Tout sur la taxe en 7 questions

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, prévoit dans sa section 2 article 16 :

" Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6% lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1% en 2006, 2% en 2007 et 3% les années suivantes, de l’effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l’article  L.620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l’entier inférieur. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2006".

Quelques dates importantes …
1925 : création de l’impôt.
1971 : définition de cet impôt comme « la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ».
2004/2008 : réforme du financement de l’apprentissage dans le cadre de la loi de modernisation sociale.

POURQUOI ?

La taxe est définie dans la loi, comme : « la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ».
La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire versé par les entreprises qui permet de financer le développement de l’enseignement technologique et professionnel comme celui dispensé par ATMAN. C’est le seul impôt dont votre entreprise peut choisir le bénéficiaire.
   
Une part de cette taxe revient aux centres de formations d'apprentis (CFA). Cette part est couramment appelée le « quota ». L’autre part appelée le « barème » est versée aux établissements d’enseignements professionnels comme ATMAN.
La taxe d’apprentissage doit contribuer à l’atteinte des objectifs poursuivis par les entreprises et les écoles à qui elle est destinée.
Pour vous « simplifier la taxe », ATMAN vous propose une assistance gratuite téléphonique toute l’année.

COMMENT ?

Le versement de la taxe d’apprentissage se fait obligatoirement par l’intermédiaire d’un organisme collecteur agréé de votre choix. ATMAN vous recommande ??? (voir Dany ?).

QUAND ?

Vous devez normalement effectuer votre versement avant la fin  février de chaque année.

QUI ?

Les entreprises assujetties :

• les personnes physiques ou morales soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
• les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet
• les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) ou les sociétés majoritaires dès lors qu’ils exercent une activité industrielle ou commerciale (loi n°87-1061 du 30 décembre 1987, Art.19)
• les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente)
• les centres de gestion agréés, les caisses de crédit agricole, les entreprises nationalisées et ce dès la 1ère année d'activité de l'entreprise et dès le 1er salarié au prorata des salaires versés.

Les entreprises non assujetties :

• les associations loi 1901 (si elles ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés)
• les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs apprentis dans l’année et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel (soit 95113 € pour 2009/2008 )
• l'Etat et les collectivités locales
• les établissements publics
• les personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux * ou des sociétés civiles agricoles
• les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement.

* les professions libérales sont imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’agit des bénéfices provenant des professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en une pratique personnelle et indépendante d’une science ou d’un art (ex : médecin , masseur-kinésithérapeute, artiste-peintre…). Entrent également dans la catégorie des BNC les revenus des charges et offices (ex : notaires, huissiers).

En fonction de la taille de votre entreprise, le Directeur, le Directeur des Ressources Humaines ou le Directeur Administratif et Financier peut être responsable de la taxe d’apprentissage.

Au sein de l’entreprise, chaque collaborateur a toutefois la possibilité de faire valoir sa recommandation.

Soyez l’ambassadeur d’ATMAN et transmettez le livret de présentation d’ATMAN à la personne décisionnaire.

COMBIEN ?

Le calcul de la taxe d’apprentissage suit un schéma très précis.

Le quota = 52% de la Taxe Brute :

Une part du quota (30% de la taxe brute) est reversée aux Centres de Formation d’Apprentis (CFA)

L’autre part (22% de la Taxe Brute) appelée « Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) est reversée par votre organisme collecteur au Trésor Public.

Le Hors-Quota ou Barème = 48% de la taxe brute :

desquels on déduit les frais d’accueil de stagiaires (nous consulter).
40% du Barème seront reversés aux établissements habilités «catégorie A» (Niveau IV et V)
40% du Barème seront reversés aux établissements habilités «catégorie B» (Niveau II et III)
20% du Barème seront reversés aux établissements habilités «catégorie C» (Niveau I) comme ATMAN
Pour les entreprises situées dans les D.O.M et les départements 57,67 et 68, nous consulter.